J.O. Numéro 267 du 18 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17371

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 2 novembre 1998 portant suspension de la mise sur le marché d'une râpe en V et ordonnant son retrait

NOR : ECOC9800151A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9 et R. 223-1 ;
Considérant qu'à la suite d'une plainte d'une consommatrice s'étant gravement coupé le pouce lors de l'utilisation d'une râpe en V de marque UNIFIX et de plusieurs autres attestations de consommatrices faisant état de diverses coupures aux mains provoquées par le même appareil un échantillon de cet ustensile avait été prélevé et que le rapport d'examen établi par le laboratoire interrégional de la répression des fraudes de Paris-Massy concluait à la dangerosité de ce produit en raison des risques importants de coupure qu'il présentait en position coupe-frites ;
Considérant que le responsable de la première mise sur le marché français de cet appareil fabriqué en Allemagne n'a pas répondu à la mise en garde qui lui avait été adressée en application de l'article L. 221-7 du code de la consommation ni soumis un appareil modifié au contrôle du LNE comme il lui avait été demandé en application du même article ;
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de ce même article L. 221-7 ce produit est donc réputé ne pas satisfaire à l'obligation générale de sécurité sauf si la preuve contraire en est rapportée ;
Considérant qu'une attestation de conformité à la norme allemande DIN 31000 délivrée par le TUV Rheinland a été produite mais sans détail de la nature des essais réalisés et de leurs résultats alors qu'un nouvel examen du produit actuellement mis sur le marché conclut de manière identique à la dangerosité du produit lors de son utilisation en position coupe-frites, les modifications apportées n'améliorant pas la sécurité de l'appareil dans cette configuration, lames tranchantes vers le haut ;
Considérant qu'il en résulte un danger grave,
Arrêtent :



Art. 1er. - La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de la râpe en V de la marque UNIFIX est suspendue pour un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

Art. 2. - Il sera procédé au retrait de ce produit en tous lieux où il se trouve.

Art. 3. - Les frais afférents au retrait de ce produit sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché français.

Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1998.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles,
D. Lombard